La promesse est-elle conforme au droit européen ?

Bannir les cyberharceleurs : interrogé sur le harcèlement scolaire par HugoDécrypte, sur la chaîne YouTube d’Hugo Travers, Emmanuel Macron a à nouveau évoqué, lundi 4 septembre, la peine complémentaire de bannissement qui viserait les auteurs de harcèlement en ligne. « On est en train de passer une loi – qui va être votée cet automne – qui va permettre, si je puis dire, d’éloigner en ligne les cyberharceleurs en les interdisant de réseaux pendant six mois ou, s’ils reproduisent (le harcèlement en ligne), pendant douze mois », a martelé le chef d’État. « La loi va mettre une procédure en place, permise grâce aux directives européennes, en particulier le DSA qu’on transcrit dans la loi française », a-t-il ajouté. Qui pourrait décider d’une telle mesure ? « C’est une responsabilité des réseaux », a répondu le président de la République.

Par ces mots, Emmanuel Macron a remis sur le devant de la scène la question du bannissement des réseaux sociaux, une mesure prévue par le projet de loi visant à sécuriser le numérique actuellement en cours d’adoption à l’Assemblée nationale. Présenté en mai dernier en Conseil des ministres, le projet a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 juillet. Mais il doit encore passer par l’Assemblée nationale – il le sera dès le 19 septembre prochain. Ce texte pourrait donc être modifié avant de devenir une loi applicable.

Une peine complémentaire qui ne s’appliquerait, au mieux, qu’à 3% des cas de violence en ligne

Bannir les cyberharceleurs, de quoi s’agit-il, concrètement ? Selon la dernière version du projet de loi, les personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement, pédopornographie ou proxénétisme peuvent recevoir une peine complémentaire de suspension des réseaux sociaux pendant six mois (voire un an en cas de récidive). Si un réseau social ne bloque pas le compte suspendu, il encourt une amende de 75 000 euros.

Il s’agirait donc de mettre en place une peine complémentaire – ce qui signifie qu’elle s’appliquerait à des cyberharceleurs jugés par une cour et condamnés pour des faits de haine et de harcèlement en ligne, de pédopornographie, ou proxénétisme. Ces derniers ne représenteraient, en pratique, que très peu d’auteurs de harcèlement en ligne. Selon une enquête de novembre 2022 d’Ipsos réalisée auprès de 216 victimes de cyberviolences et commanditée par Féministes contre le cyberharcèlement, seuls 3 % des cas de « violence en ligne » font l’objet de poursuites judiciaires, rapportait en mai dernier à 01net Laure Salmona, co-fondatrice de cette association.

Et même en cas de poursuites, la justice est très lente, les dossiers mettant plusieurs années à arriver sur le bureau d’un juge, alors que le harcèlement continue – comme le montre le cas de la chanteuse Hoshi. Ceci explique peut-être pourquoi Emmanuel Macron, lors de son entretien par HugoDécrypte, a évoqué la possibilité que des autorités compétentes – autres qu’un magistrat – décident de suspendre un compte, sans l’aval d’un juge. Il s’agirait donc d’un bannissement hors du circuit judiciaire, sur notification d’un signaleur de confiance, ou décidé par une autorité administrative, une mesure qui n’est pas prévue dans la version actuelle du projet de loi. « On comprend la finalité, mais ça n’autorise pas pour autant à s’asseoir sur les fondamentaux d’État de droit », tacle Maître Alexandre Archambault, avocat spécialiste du numérique, interrogé ce mardi 5 septembre par 01net. 

Cette possibilité ne semble pas réellement à l’ordre du jour puisque ce mardi, Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé du Numérique, s’est gardé d’évoquer cette nouvelle mesure (un bannissement décidé en dehors d’un juge), alors qu’il était au micro de Sud Radio. Ce dernier s’en est tenu à la peine de bannissement complémentaire décidée par un magistrat, telle que prévue par le projet de loi.

Une mesure conforme au droit européen ?

Mais cette mesure de suspension temporaire des réseaux sociaux, même si elle est prononcée par un juge, devra surmonter un obstacle de taille : le droit européen. Car si ce projet de loi devient une loi française, applicable dans l’Hexagone, cela reviendrait à contraindre les réseaux sociaux à respecter une nouvelle obligation :  bannir les auteurs de cyberharcèlement condamnés par la justice, et veiller à ce qu’ils ne se réinscrivent pas sous un autre pseudo pendant six mois ou un an.

Chez nos confrères de Sud Radio ce mardi 5 septembre, Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé du Numérique, a en effet expliqué que « cela sera de la responsabilité des plateformes de prendre tous les moyens nécessaires pour veiller à ce que la personne condamnée ne puisse pas se réinscrire sur le réseau social en question ».

Le ministre ajoute aussi que depuis l’entrée en vigueur du DSA « les plateformes devront désormais collaborer plus activement, car les règles européennes qui sont entrées en vigueur le 25 août dernier leur imposent une responsabilité nouvelle, beaucoup plus importante qu’auparavant. (…) Nous allons leur imposer une nouvelle forme de responsabilité vis-à-vis de ce qui transite (sur leurs réseaux sociaux) ».

La loi française plus sévère que le DSA ?

Il est vrai que le Digital Services Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques entré en vigueur le 25 août dernier, impose de nouvelles règles aux géants de la tech, dont font partie les principaux réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat, Instagram et Facebook. Ils devront notamment faire preuve de davantage de modération et de transparence. Mais ce règlement européen leur impose-t-il aussi de bannir les cyberharceleurs ? Non. Et c’est un problème, puisque cela signifierait – si ce projet devient véritablement une loi – que la loi française serait plus sévère que la norme européenne.

Or, la Commission européenne a déjà déclaré que les États-membres ne devaient pas, sur un sujet déjà traité par Bruxelles (un domaine réservé), édicter des règles plus strictes.

Cette règle a justement été rappelée, tout récemment, par Thierry Breton, le commissaire européen au Marché européen, dans une réponse écrite à une question d’un Eurodéputé (Geoffroy Didier) le 2 août dernier. Ce député européen LR questionnait la conformité du projet de loi avec le droit européen. Le texte français « ajoute des dispositions qui ne figurent pas dans les règlements DSA et DMA », dont des « normes nationales plus exigeantes », soulignait l’homme politique. Réponse de Thierry Breton : « Les États membres devraient s’abstenir d’adopter des législations nationales qui feraient double emploi avec ces règlements ou qui créeraient des dispositions plus strictes ou plus détaillées dans les domaines réglementaires concernés ». Le commissaire européen au Marché intérieur est d’ailleurs particulièrement cinglant, il n’hésite pas à écrire que « la Commission est prête à mettre en œuvre des moyens coercitifs pour empêcher toute initiative nationale ».

L’enjeu : ne pas fragmenter l’application du DSA

Pour Maître Alexandre Archambault, « si les États membres veulent ajouter des nouvelles obligations supplémentaires à celles prévues par le DSA, ils peuvent le demander mais il faut un consensus au niveau européen. Elles ne doivent pas être incluses dans des lois nationales qui vont revenir à fragmenter l’application du DSA ». Car l’enjeu est de taille : « Si la France le fait, qu’est-ce qui empêchera demain Victor Orban ou la Pologne de demander à un hébergeur de retirer des contenus LGBT ? »

Autre problème : depuis l’entrée en vigueur du DSA, les autorités nationales comme l’Arcom ne sont plus compétentes pour superviser ou ordonner des mesures à l’encontre des très gros réseaux sociaux : c’est désormais le rôle (et la chasse gardée) de la Commission européenne.

Enfin, comme nous vous l’expliquions en mai dernier, la mesure est en pratique très complexe à mettre en place pour ces entreprises. Les réseaux sociaux ne vérifient pas l’identité de leurs utilisateurs, et il suffirait à un auteur de harcèlement en ligne de recréer un compte sous un autre pseudonyme pour contourner l’interdiction. Or, si la plateforme n’empêche pas cette création de compte, elle risque 75 000 euros d’amende.

Modules de sensibilisation, grand plan… De nouvelles mesures annoncées

Pour les associations de défense des victimes de cyberharcèlement, le bannissement temporaire n’est, de toute façon, pas l’alpha et l’oméga : il faudrait au contraire investir dans la prévention, faire une grande campagne nationale de sensibilisation ou encore investir dans la justice. Interrogé sur le volet préventif, Jean-Noël Barrot a annoncé de nouvelles mesures, rappelant que « même derrière un pseudo, on peut être retrouvé et on peut être lourdement sanctionné ». D’abord, tous les élèves de 6ᵉ vont suivre un module de sensibilisation sur le cyberharcèlement dès cette rentrée.

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Ensuite, une annonce de la Première ministre, au sujet d’un grand plan en la matière, devrait tomber dans les prochaines semaines. Le ministère de l’Éducation vient, de son côté, de désigner comme « grande cause de l’année scolaire 2023-2024 » la lutte contre le harcèlement. En cas de cyberharcèlement, les mineurs « doivent en parler à un adulte, et signaler les messages problématiques à chaque plateforme », a souligné le ministre en charge du Numérique, chez nos confrères de Sud Radio. Ils peuvent s’adresser au numéro d’appel 30 18. L’association Féministes contre le cyberharcèlement a également mis en place un guide pratique à destination de toutes les victimes de cyberharcèlement, disponible sur ce site.

Source : Interview d'Emmanuel Macron par HugoDécrypte le 4 septembre 2023